Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations musicales sur mesure proposées par Nott’inBox : transcription pour instrument solo, transcription pour deux à quatre instruments, arrangement rythmique et harmonique, orchestration symphonique, harmonisation, et accompagnement dit « coaching ».

Elles s’appliquent entre Élie Renneteau,entrepreneur individuel dont le siège est situé 117 rue du Mas Noël, 30140 Générargues, immatriculé sous le SIRET 990 511 925 00010, ci-après « l’éditeur », et toute personne, ci-après « le client », qui commande l’une de ces prestations.

2. Demande et devis

Toute prestation commence par une demande décrivant le morceau et l’usage souhaité. La demande est gratuite et n’engage pas le client.

Après écoute du morceau, l’éditeur établit un devis mentionnant la prestation retenue, la durée facturable exprimée en minutes commencées, le prix correspondant et la durée de validité du devis. Le contrat n’est formé qu’à l’acceptation expresse du devis par le client.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. En cas de divergence, le devis accepté prévaut.

3. Prix et « minute commencée »

Les prestations sont facturées à la minute de musique commencée : toute minute entamée est due en entier. Un morceau de 3 min 10 est facturé 4 minutes.

• Transcription pour instrument solo : 20 € par minute commencée.
• Transcription pour 2 à 4 instruments : 25 € par minute commencée.
• Harmonisation : 30 € par minute commencée.
• Arrangement rythmique et harmonique : 40 € par minute commencée.
• Orchestration symphonique : 45 € par minute commencée.
• Coaching : au temps passé, de 45 à 85 € de l’heure selon la taille de l’ensemble, ou en format ponctuel (séance « culte direct » de 120 à 180 €, masterclass + culte de 250 à 350 €). Les déplacements s’ajoutent, au kilomètre ou au forfait. Le devis, établi projet par projet, fixe le prix.

Les prix ci-dessus s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe ne s’ajoute au montant du devis. Aucun frais de livraison n’est facturé non plus : les livrables sont transmis par voie électronique.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé Stripe transmis par l’éditeur, ou par chèque.

• Écriture musicale : un acompte de 50 % du prix est versé à l’acceptation du devis, et le travail commence à sa réception. Le solde de 50 % est dû à la livraison : l’éditeur transmet d’abord un aperçu de la partition, puis les fichiers définitifs à réception du solde.
• Coaching : un acompte de 30 % du prix est versé à la réservation de la date. Le solde est réglé sur facture, établie après la séance, dans un délai de trente jours.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est indiqué dans le devis et court à compter de son acceptation et de la réception complète des éléments nécessaires. Délais indicatifs pour un morceau de cinq minutes au plus [à faire valider] :

• Transcription pour instrument solo : 7 jours.
• Transcription pour 2 à 4 instruments : 10 jours.
• Harmonisation : 10 jours.
• Arrangement rythmique et harmonique : 15 jours.
• Orchestration symphonique : 21 jours.
• Coaching : à la date convenue dans le devis.

Tout retard imputable à l’absence d’un élément attendu du client suspend le délai jusqu’à sa réception.

6. Livraison

Les partitions sont transmises par voie électronique à l’adresse indiquée par le client. Sont livrés la partition au format PDF — partition complète et, dès deux instruments, une partie séparée par musicien — et un fichier MIDI. Un fichier MusicXML est fourni sur simple demande, sans supplément. Les fichiers de travail de l’éditeur ne sont pas livrés.

7. Révisions

Une erreur de l’éditeur — note fausse par rapport à l’enregistrement de référence, faute de gravure — est corrigée sans frais et sans limite.

Le prix comprend en outre un aller-retour de modifications, demandé dans les quinze jours qui suivent la livraison. Chaque aller-retour supplémentaire est facturé 15 €. Une modification qui change la nature de la commande — instrumentation différente, morceau différent — fait l’objet d’un nouveau devis.

8. Propriété des livrables et œuvres d’origine

Le client acquiert le droit d’utiliser la partition livrée pour l’usage convenu au devis : la jouer, la répéter et l’interpréter, seul ou avec son ensemble, et en faire les copies nécessaires aux membres de cet ensemble.

La prestation porte sur un travail d’écriture. Elle ne confère au client aucun droit sur l’œuvre d’origine. Lorsque celle-ci est protégée, la partition est réservée à l’usage du client et de son ensemble : elle ne peut être ni vendue, ni publiée, ni mise en ligne. Les autorisations qu’exige toute autre exploitation — déclaration d’un concert public à l’organisme de gestion collective, accord de l’éditeur de l’œuvre pour une publication ou un enregistrement commercialisé — sont à la charge du client.

L’éditeur ne diffuse pas lui-même les partitions d’œuvres protégées réalisées pour ses clients.

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit en adressant àcontact@nottinbox.com, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. L’éditeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir reçu la rétractation, par le moyen de paiement utilisé par le client.

Démarrage anticipé. Le client qui souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai le demande expressément en acceptant le devis ; l’éditeur le lui confirme par courriel. S’il se rétracte ensuite, le client paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa rétractation.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée — partition livrée ou séance réalisée — avant la fin du délai, si le client a demandé ce démarrage anticipé et reconnu expressément qu’il perdrait alors son droit de rétractation.

Ces règles s’appliquent à tous les clients, associations et professionnels compris.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Nott’inBox — Élie Renneteau, 117 rue du Mas Noël, 30140 Générargues, contact@nottinbox.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et numéro du devis :
Devis accepté le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
Date :

10. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@nottinbox.com. Une réponse est apportée à chaque réclamation reçue.

11. Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’éditeur. Médiateur désigné par l’éditeur et ses coordonnées : [à compléter].

12. Données personnelles

Le traitement des données transmises lors d’une demande est décrit dans lapolitique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.